Dictionnaire
Lexique
Acompte
Paiement partiel d’une dette, d’une prestation ou d’une acquisition.
Acte authentique
Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.
Acte sous seing privé
Acte écrit, rédigé par un particulier, et comportant la signature manuscrite des parties.
Adjudication
Attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
Aide juridique
Assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès.
Texte de base : loi du 10 juillet 1991.
Aliénation
Transmission d’un droit de propriété ou constitution d’un droit réel qui le démembre.
Alignement
Détermination par une autorité administrative de la limite entre domaine public et propriétés privées. Texte de base : code de la voirie routière.
Amiante
Matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l’industrie et de la construction pour ses propriétés d’isolation phonique et thermique et de protection contre l’incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l’objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l’exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Textes de base : décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997.
Arrhes
Somme d'argent versée à titre de paiement partiel à l'occasion de la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l'opération engagée.
Assignation
Acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.
Association foncière - Association syndicale
Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.
Assurance "multi-risques" du locataire
Assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux .
Texte de base : loi du 6 juillet 1989.
Audience
Séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer.
Avant-contrat
Accord de volontés pour la réalisation d'un contrat (l'avant-contrat est souvent assorti de conditions suspensives).